Les congés payés - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...

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Thèmes liés : relation d aide dans le travail social / diplome d'etat de travail social / code social travail absence autorisees / droit social duree du travail / convention collective travail social

Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...

Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?

Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait évidemment être exhaustive ni appréhender toutes les situations suivant les formes de sociétés).

Mise à jour de cet article au 3 janvier...

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Date: 2018-04-24 01:00:05
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Thèmes liés : mandataire social sas et contrat de travail / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social contrat de travail sas / distinction mandat social et contrat de travail

Le travail de nuit - Ministère du Travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...

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Thèmes liés : convention social travail nuit / travail d equipe social / convention collective travail social / droit social duree du travail / service social du travail code du travail

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant...

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La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...

La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.

208691 lectures

Introduction :

> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée

- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".

- Exception : le CDD :

C'est seulement dans des hypothèses précises...

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Date: 2018-04-23 23:39:57
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Thèmes liés : droit social contrat de travail / code social travail absence autorisees / service social du travail code du travail / mandat social et contrat de travail / ministere de l'emploi et solidarite sociale

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Convention collective, Salaire : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale du 6 avril 1956

Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés

Rémunérations

En vigueur étendu

1° Définition.

a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à...

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Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2018-04-24 00:23:52
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Thèmes liés : contrat d'apprentissage travailleur social / formation aide sociale a l'enfance / relation d aide dans le travail social / service social de l'education nationale / diplome d'etat de travail social

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
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Les stages étudiants en milieu professionnel - Ministère ...

Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou...

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Addictions. Prévenir les risques - Risques - INRS

Prévenir les risques (rubrique sélectionnée)

Prévenir les risques

La réduction du risque lié aux addictions passe par l'élaboration d'une démarche de prévention collective associée à la prise en charge des cas individuels. Les actions de prévention concernent l'ensemble des travailleurs de l'entreprise et pas seulement ceux qui sont en difficulté ou affectés à certains postes de...

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Date: 2018-04-24 00:45:45
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Thèmes liés : service social des personnels de l'education nationale / outils d'evaluation dans le travail social / relation d aide dans le travail social / service social du travail en entreprise / service social de l'education nationale

Droit des sociétés en France — Wikipédia

La constitution d'une société résulte de la conclusion d'un contrat de société , prévu à l'article 1832 du Code civil , par une ou plusieurs personnes appelées associés . La validité d'un contrat de société est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats , et en second lieu aux conditions spécifiques de validité du contrat de société. Par ailleurs,...

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Date: 2018-04-22 08:15:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cumul mandat social et contrat travail directeur general delegue / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social et contrat de travail president sas / cumul mandat social et contrat de travail article / cumul mandat social contrat de travail sas

Le congé maladie des salariés du secteur privé ...

- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières

- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...

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Thèmes liés : droit social contrat de travail / distinction mandat social et contrat de travail / mandat social et contrat de travail / droit social et du travail cours / cours travail social

Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

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Convention collective commerce de gros

Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les commerces de...

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Date: 2018-04-24 00:18:29
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : convention collective 66 salaire travailleur social / convention collective 66 travail social / convention collective travail social / convention collective travailleur social / convention social travail nuit

SAS et SASU - FBLS.net

Est représenté M. ............ (représenté par M. ............) qui détient ............ actions,

qui détiennent ensemble ............ actions sur un total de ............

Le ou les commissaires aux comptes susnommés............... et convoqué(s) par e mail ou lettre conformément aux statuts

L'assemblée est présidée par le président de la présente SAS M. ............ [nom et...

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Date: 2017-10-20 16:45:48
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cumul mandat social et contrat travail directeur general delegue / conseiller d'action sociale fiche metier / cours d assistante sociale / livre sur l'assistant social / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme

Arrêt-maladie

Arrêt-maladie

Vos droits et vos devoirs

L'action de la classe ouvrière pendant la Résistance a permis d'obtenir, à la Libération, la création de la Sécurité Sociale, financée pour partie par les employeurs et pour partie par les salariés. La Sécu nous permet d'avoir une indemnisation lorsque la maladie nous empêche de travailler.

Les grèves de mai 1968...

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Date: 2014-11-26 09:37:52
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Thèmes liés : relation d aide dans le travail social / assistant social relation d'aide / assistant social medecine du travail / l'assistant social entre aide et controle / cours d assistante sociale

Dossiers CHSCT : La prévention des addictions aux drogues ...

Accueil  > Santé - Hygiène - Médecine du travail (SST)  > Service de Santé au Travail, Réglementations

La prévention des addictions aux drogues au travail

L'alcoolisme au travail est depuis longtemps une préoccupation majeure de sécurité, mais d'autres addictions, les drogues et les médicaments psychotropes, sont venues s'ajouter aux facteurs importants qui menacent la sécurité des...

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Date: 2018-04-24 00:36:16
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : outils d'evaluation dans le travail social / relation d aide dans le travail social / assistant social medecine du travail / metier du travail social et de la sante / formation sante mentale travail social