Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

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1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.

Toutes les...

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Date: 2018-04-24 00:45:32
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Asmae recrute 01 Conseiller Technique en Développement ...

Asmae - Association Soeur Emmanuelle recrute 01 Conseiller(ère) Technique en Développement Communautaire

Entreprise/Structure: Asmae - Association Soeur Emmanuelle

Ville, Pays: Antananarivo, Madagascar

Niveau d'études minimum réquis: Bac + 3

Expériences professionnelles demandées: Non précisé

Date limite de dépôt de dossier: 30-04-2018

Email de réception des candidatures : Non...

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Site : http://recrutementafriquefrancophone.com

vendeur à Domicile - Professionnels | Service-public.fr

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travailleur independant regime social / securite social travailleur independant / statut social du travailleur independant / charge social travailleur independant / salaire travailleur social independant

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

RAM : Déclaration du médecin traitant à la RAM

Effectuer sa déclaration de médecin traitant est obligatoire afin d'être mieux suivi et mieux remboursé. Auprès de la RAM, vous devriez effectuer un certain nombre de démarches détaillées dans cet article. Trouvez un lien vers Déclaration de choix du médecin traitant et la liste des organismes conventionnés.

Sécurité Sociale :...

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Date: 2018-04-23 08:58:38
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : relation d aide dans le travail social / assistant social relation d'aide / travailleur independant regime social / pole emploi assistant service social / bourse d etat en travail social

Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
Site : http://dcalin.fr