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ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME - lexinter.net
Nomination et durée du mandat du directeur général
Article 485
Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un directeur général qui doit être une personne physique.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général...
Date: 2012-03-20 18:14:32
Thèmes liés : cumul mandat social et contrat travail directeur general delegue / cumul mandat social et contrat de travail societe anonyme / cumul mandat social et contrat de travail article / mission assistant de service social conseil general / conseil general assistante sociale
EMPLOI FICTIF ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 5696
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET des pourvois formés par X... Philippe, Y...Bernard, Z...Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 septembre 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux,...
Date: 2017-02-20 10:08:52
Thèmes liés : emploi fictif et recel abus bien social / cours d assistante sociale / plan social pour l'emploi / plan social pour l emploi / emploi d'assistant de service social
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