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5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1 Constitution - Etat structure fédérale -Agent
28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 19803. Moniteur 10 avril 2007 n°108
19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 19899. Moniteur 10 avril 2007 n°108
25 AVRIL 2007. - Révision de la...
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La dualité de fonctions : mandataire de société et salarié ?
Depuis le 1er juillet 1992, il existe une présomption irréfragable suivant laquelle le "mandataire de société" (cette expression recouvre en réalité les principales fonctions suivantes : administrateur ou gérant de société, membre d'un comité de direction ou représentant permanent dans une société) exerce ses...
Thèmes liés : statut social du travailleur independant / distinction mandat social et contrat de travail / mandat social et contrat de travail / travailleur social independant / mandataire social et contrat de travail
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Le faux indépendant
Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail.
Lorsqu'une relation de travail salarié est dissimulée...
Thèmes liés : securite social travailleur independant / droit social contrat de travail / forfait social travailleur independant / travailleur social independant / statut social du travailleur independant
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Jeudi 06.10.05
1. Introduction
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.
Ces deux textes ont...
Thèmes liés : relation d aide dans le travail social / travail d equipe social
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