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ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale ...

Tribunal du travail de Charleroi, 5 novembre 2009, R.G. 09/295/A

TERRA LABORIS ASBL - Mireille JOURDAN

Dans un jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal du travail de Charleroi déboute l'ONSS d'une demande de régularisation des cotisations de sécurité sociale suite au non respect de la législation en matière de temps partiel, au motif d'une enquête indigente.

Les faits

Une enquête est...

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Date: 2018-04-24 00:42:01

Thèmes liés : droit social inspection du travail / droit social contrat de travail / service social du travail en entreprise / service social du travail obligation / qualite defaut travail social

Terralaboris asbl

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

(Décision commentée)

La preuve testimoniale n'a aucune force probante légale. Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir...

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Date: 2018-04-24 00:27:05

Thèmes liés : relation d aide dans le travail social / cours de travail social en ligne