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4 articles sélectionnés

1944: le programme du CNR pour un ordre social plus ... - Caen

* Histoire du droit du travail , Libertés individuelles et droits fondamentaux 1944 , cnr , comité d'entreprise , conseil national de la résistance , droit de grève , droit syndical , droits sociaux , libération , ordre social , programme , sécurité sociale Maître Nathalie LAILLER

Le 15 mars 1944, après plusieurs mois de négociations, le Conseil National de la Résistance (CNR) adopte,...

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Thèmes liés : droit social du travail en france / droit social ou droit du travail / droit social du travail / emploi droit social / plan social pour l'emploi

Quel conseil de prud'hommes saisir ... - lailler-avocat.com

Celui du lieu où l'on réside ou bien celui du lieu où l'on travaille ?

L'article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante:

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le...

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Thèmes liés : offres d'emploi travail social / offres d emploi travail social / offre d emploi social

Retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle ...

Assistants maternels assistante maternelle , droit de retrait , licenciement Maître Nathalie LAILLER

Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » ( article...

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Thèmes liés : convention collective travail social / lettre de motivation d'assistant social / assistante sociale enfant / action collective travail social / droit social contrat de travail

La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...

Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...

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Thèmes liés : emploi securite social / emploi d assistant social